La procédure au sein du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est une juridiction de premier degré, il tranche les litiges civils entre deux individus, ou entre particulier et une entreprise. Et selon le code de procédure civile, le tribunal d’instance géographiquement compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou le siège social de l’entreprise. Sachez que depuis le début de l’année 2020, le tribunal de grande instance se fusionne avec le tribunal d’instance.

Les différents modes de saisine

Dans ce tribunal, il existe plusieurs juridictions dont certaines sont d’exception comme le tribunal de prud’homme qui ne règle que les litiges entre employé et salarié, le tribunal de commerce. Il dispose également des juridictions qui ont une compétence exclusive pour certains domaines comme les litiges relatifs à la location d’immeuble d’habitation ou à usage professionnel, aux crédits de consommation, et autres. Alors pour saisir le tribunal d’instance, le demandeur dispose quelques possibilités. Il peut faire une déclaration au greffe par requête écrite ou sur un formulaire Cerfa. Et cela peut être déposé ou par voie postale. Vous pouvez aussi le saisir par assignation d’un huissier qui doit le notifier quinze jours avant l’audience à la partie adverse et au plus tard huit jours avant l’audience au greffier du tribunal d’instance. Et lorsque les parties sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal, elles peuvent se faire par requête conjointe ou par la présentation volontaire au greffier.

Les éventuelles preuves possibles

Il est important de savoir que le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé de demander son assistance pour vous conseiller la bonne stratégie et de vous fournir les preuves légales. Devant le tribunal d’instance, c’est au demandeur d’apporter les preuves qu’il soutient à condition que ces preuves soient licites. En clair, elles ne doivent pas être obtenues de façons frauduleuses ou déloyales comme le cas d’un vol. Vous pouvez présenter des preuves comme des contrats, des photographies, une lettre rédigée et signée par l’adversaire, des témoignages, et autres. Et la partie adverse peut aussi apporter des preuves pour mieux se défendre. Le tribunal d’instance est appelé contradictoire, parce que chaque partie doit communiquer à son adversaire une copie des preuves à présenter avant l’audience.

L’audience et la prise de décision

Il est bien de noter que chaque partie a le droit de demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure à condition qu’elle présente un motif valable. Voici comment se déroule le procès du tribunal d’instance :

  • Avant le procès, une tentative de conciliation doit se faire par tous les moyens comme l’appel d’un conciliateur. S’il existe une solution amiable, le juge statuera un procès-verbal de conciliation. En cas d’échec, vous pouvez engager un procès à l’immédiat si le tribunal est disponible ou à une autre date.
  • Pendant le procès, le demandeur expose ses arguments et ses prétentions, puis la partie adverse est invitée à présenter ses faits. Et le juge peut les interroger pour préciser certains points.
  • A l’issu de l’audience, le juge aura trois possibilités selon le cas, soit un renvoi à d’autres audiences à une date ultérieure, soit un jugement immédiat, soit un jugement à une date ultérieure.

Chaque partie a le droit de contester le jugement à condition de respecter le délai de recours. Il est donc raisonnable de consulter un avocat.