La convention Aeras, signée en 2007, est un dispositif français permettant aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit. Dans cet article, nous nous intéressons particulièrement à la portée juridique de l’indemnisation prévue par cette convention en cas de sinistre ou de non-respect des obligations des parties prenantes.
Le contexte et les objectifs de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle est le fruit d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur financier et les associations représentant les malades et les consommateurs. La convention Aeras vise à améliorer la couverture des risques liés à la santé dans le cadre des contrats d’assurance emprunteur et à garantir une meilleure information et transparence envers les emprunteurs concernés.
L’indemnisation selon la convention Aeras : une procédure spécifique
Pour bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la convention Aeras, il convient tout d’abord de déclarer son état de santé à l’assureur lors de la souscription du contrat d’assurance. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant. L’assureur peut alors proposer une offre d’assurance adaptée au risque présenté par l’emprunteur, avec un tarif spécifique et éventuellement des exclusions de garanties. L’emprunteur dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.
En cas de sinistre, l’emprunteur doit informer son assureur dans les meilleurs délais et fournir les documents nécessaires pour justifier sa demande d’indemnisation. Une fois la demande acceptée, l’assureur procède au versement de l’indemnité prévue au contrat, en tenant compte des éventuelles exclusions et limites de garanties convenues lors de la souscription.
Les recours en cas de litige ou de non-respect des obligations
Si l’emprunteur estime que son assureur n’a pas respecté ses obligations dans le cadre de la convention Aeras, il dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits :
- Faire appel à un médiateur : la convention Aeras prévoit la possibilité pour chaque partie concernée (emprunteurs, assureurs, banques) de saisir un médiateur indépendant en cas de litige ou de désaccord sur l’exécution du contrat ou sur les conditions d’indemnisation.
- Saisir la Commission de suivi : cette instance, mise en place par la convention Aeras, est chargée de veiller au respect des engagements pris par les signataires et d’examiner les réclamations des emprunteurs. Elle peut formuler des recommandations et proposer des mesures correctives.
- Engager une action en justice : si le litige persiste malgré les recours amiables, l’emprunteur peut saisir les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi.
Des dispositifs complémentaires pour renforcer la protection des emprunteurs
Au-delà de l’indemnisation prévue par la convention Aeras, d’autres mécanismes visent à renforcer la protection des personnes présentant un risque aggravé de santé :
- Le droit à l’oubli : depuis 2015, certaines pathologies bénéficient d’un droit à l’oubli qui permet aux emprunteurs de ne plus déclarer leur ancienne maladie après un certain délai sans rechute.
- L’aide à la complémentaire santé (ACS) : ce dispositif permet aux personnes aux revenus modestes d’accéder à une couverture santé complémentaire à moindre coût.
En conclusion, l’indemnisation selon la convention Aeras repose sur une procédure spécifique tenant compte du risque aggravé de santé présenté par l’emprunteur. Si celui-ci estime que ses droits n’ont pas été respectés, il dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits et obtenir réparation. Par ailleurs, d’autres dispositifs, tels que le droit à l’oubli ou l’aide à la complémentaire santé, viennent compléter la protection offerte par la convention Aeras et contribuent à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes concernées.