La Loi Lemoine et l’assurance emprunteur

Le marché de l’assurance emprunteur devient de plus en plus accessible grâce à la loi Lemoine. C’est une nouvelle loi qui vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale le 17 février dernier. Avec ce nouveau principe, les assurés peuvent tout à fait bénéficier de plusieurs dispositions. Pour en savoir plus sur ces nouvelles dispositions, on vous conseille de suivre notre article.

Facilité de résiliation de contrat d’assurance de prêt

La loi Lemoine offre aux assurés une occasion de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et tout en bénéficiant des garanties en cas de décès ou d’invalidité. Cette assurance est demandée par votre assureur lors de votre demande. Elle sert à vous protéger.

En effet, vous n’avez même pas besoin d’attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Cependant, afin que vous puissiez bénéficier de cet avantage, le niveau de garantie du contrat que vous souhaitez substituer soit supérieur ou égal à celui de votre assurance emprunteur actuelle. 

La loi Lemoine a également supprimé l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez tout à fait réaliser votre demande de résiliation :

  • via courrier
  • via email
  • via espace client

Il est aussi important de vous faire savoir que cette nouvelle loi est valable depuis le 1er juin 2022. Si vous avez un contrat de prêt immobilier souscrit après cette date, vous avez le droit de bénéficier de cet avantage. Si votre assurance a été souscrite bien avant cette date, on vous recommande d’attendre le 1er septembre avant de profiter de ce changement de loi.  

Suppression du questionnaire médical de l’assurance emprunteur

Auparavant, les assureurs demandent à ces clients de répondre au questionnaire médical avant de réaliser une demande de prêt. Cette étape permet à ces établissements d’évaluer les risques si le client est atteint d’une certaine maladie telle que l’hépatite C, le cancer ou encore le diabète. Dans le but de prendre en charge ces risques, les banques ou les autres assureurs appliquent des surprimes. 

Ce qui ne facilite pas les demandes de ces clients. Actuellement, la loi Lemoine a mis fin à cette étape. L’assureur n’est plus en mesure d’exiger ce questionnaire médical à condition que l’assurance concerne le prêt immobilier, le montant ne dépasse pas les 200 000 € par assuré et l’échéance de remboursement du crédit est bien avant le 60e anniversaire de l’assuré. Notez également que cette loi entre en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Amélioration du droit à l’oubli

Les clients qui ont eu un risque aggravé de santé ont également eu la difficulté de réaliser une demande de prêt immobilier bien avant la loi Lemoine. Après la mise en place de ce principe, il est devenu plus facile pour les anciens malades de réaliser cette demande. Cela grâce à l’amélioration du droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention Aeras. 

Sachez que le droit à l’oubli est l’absence d’obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur. Actuellement, ce droit passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour ceux qui souffraient du cancer et de l’hépatite C. Et cela, peu importe l’âge de l’assuré. Cette mesure entre vigueurs depuis le 2 mars. Il est valable pour tous les nouveaux contrats.

Évolution de la grille de référence de la convention Aeras

Si vous faites partie des assurés qui ne relèvent pas des conditions du droit à l’oubli, vous pouvez prendre en considération la grille de référence de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour faciliter votre demande de crédit immobilier.

L’objectif de cette amélioration est d’aider les personnes avec des risques aggravés de santé en mettant en place un écrêtement des surprimes. Sachez que cette grille vient d’être améliorée. Et le champ des maladies bénéficiaires au droit à l’oubli non cancéreux vient d’être élargi. Ce qui facilite la demande de crédit immobilier par des patients atteints d’autres maladies.