La cession d’un véhicule automobile est une opération courante et réglementée, qui nécessite un certain nombre de formalités administratives. Mais que se passe-t-il lorsque le véhicule n’est pas encore enregistré ? Cet article vous éclaire sur les différentes étapes à suivre et les points de vigilance à prendre en compte dans le cadre de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document officiel qui atteste la vente ou le don d’un véhicule entre un vendeur et un acquéreur. Elle est nécessaire pour que l’acquéreur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Un véhicule non enregistré est celui qui n’a pas été immatriculé auprès des services compétents, soit parce qu’il s’agit d’un modèle récent, soit parce qu’il a été importé depuis l’étranger sans avoir été préalablement immatriculé en France.
Pourquoi est-il important de réaliser cette déclaration ?
Réaliser une déclaration de cession lors de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré est crucial pour plusieurs raisons :
- Sécurité juridique : La déclaration permet d’établir clairement la date et les conditions de la transaction, ainsi que l’identité des parties impliquées. Elle permet également de décharger le vendeur de ses obligations et responsabilités concernant le véhicule (notamment en matière d’assurance, d’amendes ou de contrôle technique).
- Immatriculation : La déclaration de cession est une condition préalable à l’immatriculation du véhicule au nom de l’acquéreur. Sans cette déclaration, il sera impossible pour l’acquéreur d’obtenir une carte grise et donc de circuler légalement avec son véhicule.
- Lutte contre la fraude : La déclaration permet aux autorités compétentes de vérifier que le véhicule n’a pas été volé ou acquis frauduleusement.
Quelles sont les étapes à suivre pour effectuer une déclaration de cession ?
Pour réaliser une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : Ce formulaire est disponible sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès des services préfectoraux. Il doit être complété par le vendeur et l’acquéreur, en précisant notamment les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro de série), la date et le lieu de la transaction, ainsi que les coordonnées des deux parties.
- Signature du formulaire par les deux parties : Le vendeur et l’acquéreur doivent signer le formulaire pour attester de la réalité de la cession et de leur accord sur les conditions de la transaction.
- Envoi du formulaire à l’ANTS : Le vendeur doit transmettre le formulaire signé à l’ANTS dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Cette démarche peut être effectuée en ligne, par courrier ou directement auprès des services préfectoraux.
- Réception d’un accusé d’enregistrement : Une fois le formulaire reçu et traité par l’ANTS, un accusé d’enregistrement est adressé au vendeur. Ce document atteste que la cession a bien été enregistrée et permet au vendeur de se décharger de ses obligations vis-à-vis du véhicule.
Quels sont les points de vigilance lors d’une déclaration de cession ?
Lors de la réalisation d’une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il convient d’être particulièrement attentif aux points suivants :
- Vérification des informations : Le vendeur et l’acquéreur doivent s’assurer que toutes les informations renseignées dans le formulaire sont exactes et complètes, afin d’éviter tout risque de contestation ultérieure.
- Délais : Il est important de respecter les délais légaux pour réaliser cette déclaration, sous peine de sanctions administratives et financières pour le vendeur.
- Documents à conserver : Le vendeur et l’acquéreur doivent conserver une copie du formulaire signé, ainsi que de l’accusé d’enregistrement, pour pouvoir justifier de la réalité de la cession en cas de litige ou de contrôle.
En suivant ces étapes et en respectant les points de vigilance mentionnés, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré se déroulera dans les meilleures conditions possible. Il est essentiel pour les parties concernées de bien comprendre l’importance de cette démarche et des obligations qui en découlent, afin d’assurer une transaction sécurisée et conforme à la législation en vigueur.