Suivant le projet de loi de finances 2019 adopté en première lecture par 346 voix contre 181 le mardi 23 octobre dernier, cette nouvelle année va apporter des changements sur la fiscalité des entreprises. Pour faire valoir vos droits en tant qu’entrepreneur, découvrez tous les points sur lesquels vous devriez vous concentrer pour 2019.
Entreprises : transformation du CICE en allègement de charges
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou le CICE ont été créés par François Hollande en 2013. Ce dispositif proposait de réduire le coût du travail sur les plus petits salaires. Le gouvernement Philippe a pourtant prévu de transformer cette réduction d’impôts en baisse de charges dans la loi de finances 2019. Certes, cette transformation a bel et bien un coût, car cette bascule est estimée à 40 milliards d’euros. Par ailleurs, la créance de CICE au titre des années précédentes et la réduction des cotisations sociales qui se cumuleront pourront sans doute compliquer la transformation du CICE en baisse de charges.
Du côté des entrepreneurs, cette bascule pourrait aussi laisser des effets pervers, car une nette amélioration de la compétitivité des entreprises va se créer, mais attention aux alourdissements de l’impôt sur les sociétés. Le gouvernement estime plutôt que la baisse progressive du taux d’imposition jusqu’au 2022 va pouvoir compenser cette hausse de l’impôt sur les sociétés qui s’appliquera cette année.
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés continue
Alors qu’en 2018, le gouvernement a entamé la baisse de l’impôt sur les sociétés, 2019 sera marqué par une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et selon une feuille de route, elle devra même se poursuivre jusqu’en 2022 :
- 2019 : 31% au-delà de 500 000€ de bénéfices.
- 2020 : 28% sur l’ensemble des bénéfices de l’année 2020.
- 2021 : 26,5% sur l’ensemble des bénéfices de 2021.
- 2022 : le taux de l’impôt atteindra les 25%.
Cette mesure va instaurer une énorme compétitivité auprès des entreprises. Avec un taux d’impôt qui s’affichera à 25%, la France se classera entre les États-Unis avec un taux d’impôt sur les sociétés de 27% et le Royaume-Uni avec 19%, en Suisse il s’affiche à 18%. Attendons juste de voir si cette compétitivité va faire augmenter les recettes fiscales comme le soutient le gouvernement.
Élargissement du dispositif de l’ACCRE
L’ACCRE ou Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise est un dispositif qui permet aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise de profiter d’une exonération de cotisations de sécurité sociale. Les revenus de leur activité doivent toutefois être inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) dont le montant s’élève à 39 732€ l’an dernier.
Pour cette année et ce depuis janvier dernier, sous condition de ressources, l’ACCRE sera élargi à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise. En effet, si votre revenu annuel net est inférieur à 40 000€ lors de votre première année d’exercice, vous bénéficierez de cet élargissement.
Les autres principaux changements
- Possibilité de passer de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu
Cette nouvelle mesure permet aux sociétés de personnes d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Il leur est également possible de passer d’une imposition sur le revenu à une imposition sur les sociétés, mais l’inverse est par contre impossible. Ce changement est toutefois soumis à certaines conditions :
- Une société qui passe de l’IR à l’IS peut retourner à l’IR après 5 ans. Passé ce délai, le changement vers IS devient irrévocable.
- Une société repassant à l’IR n’aura plus dans l’avenir la possibilité de retourner vers l’IS.
- Hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
La proposition du gouvernement portant sur l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne plaisait pas aux collectivités territoriales et aux entreprises. Ces dernières estiment qu’une telle fiscalité incitative ou punitive orienterait les choix des particuliers et des professionnels vers plus de responsabilités écologiques.