Le casier judiciaire est un document qui centralise les condamnations pénales d’une personne. Son extrait, appelé également bulletin n°3, est souvent exigé lors de certaines démarches administratives ou professionnelles. Cet article vous informe sur l’extrait de casier judiciaire, son contenu, ses différentes utilisations et la procédure pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par le Casier Judiciaire National. Il résume les éventuelles condamnations pénales d’une personne. Le casier judiciaire se compose de trois bulletins :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations et décisions affectant le casier.
- Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et organismes habilités, il exclut certaines condamnations pour préserver la réinsertion sociale et professionnelle du concerné.
- Bulletin n°3 : l’extrait que vous pouvez demander pour vous-même ou qui peut être exigé par un employeur ou une administration lors d’une démarche spécifique. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves et celles non effacées par un sursis ou une réhabilitation.
Que contient l’extrait de casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 mentionne les condamnations suivantes :
- Les condamnations pour crimes et délits non effacées par un sursis avec mise à l’épreuve ou une réhabilitation,
- Les peines de prison de plus de deux ans sans sursis,
- Les peines d’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
- Les interdictions, déchéances ou incapacités résultant d’une condamnation,
- Les peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
Certaines condamnations ne sont pas inscrites sur le bulletin n°3, notamment :
- Les sanctions prononcées à l’encontre des mineurs,
- Les amendes pour contraventions,
- Les condamnations assorties d’un sursis simple,
- Les condamnations effacées par une réhabilitation.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé dans diverses situations :
- Démarches administratives : certaines procédures nécessitent la présentation du bulletin n°3, comme l’adoption d’un enfant, la demande de naturalisation ou la candidature à certaines fonctions publiques.
- Emploi : un employeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que le candidat ne présente pas de condamnations incompatibles avec le poste à pourvoir. Toutefois, cette demande doit être justifiée par la nature du travail et respecter les dispositions de la loi informatique et libertés.
- Justification personnelle : vous pouvez demander votre propre extrait pour vérifier les informations y figurant ou en cas de déménagement à l’étranger.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), il existe deux méthodes :
- En ligne : la demande peut être effectuée sur le site internet du Casier Judiciaire National. Il vous faudra fournir vos informations personnelles et une adresse e-mail valide. Le document vous sera envoyé gratuitement par courrier électronique sous quelques jours.
- Par courrier : vous pouvez adresser une demande écrite et signée au Casier Judiciaire National, en joignant une photocopie d’une pièce d’identité et en indiquant votre adresse postale. Le bulletin n°3 vous sera envoyé gratuitement par courrier postal.
Notez que seules les personnes majeures peuvent effectuer cette démarche. Si vous êtes mineur, c’est votre représentant légal qui devra faire la demande.
Peut-on contester ou effacer des mentions sur l’extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, vous avez la possibilité de contester auprès du Procureur de la République, qui procédera aux vérifications et rectifications nécessaires.
En ce qui concerne l’effacement des mentions, il existe deux mécanismes :
- La réhabilitation : automatique ou judiciaire, elle permet d’effacer les condamnations après un certain délai (variable selon la nature de la peine) et sous réserve de ne pas avoir commis de nouvelles infractions. La demande de réhabilitation judiciaire doit être adressée au tribunal ayant prononcé la condamnation.
- L’amnistie : mesure exceptionnelle décidée par le législateur, elle efface les condamnations pour certains faits et dans certaines conditions. L’amnistie ne s’applique pas aux crimes et délits les plus graves.
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur vos droits.
En définitive, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour connaître les éventuelles condamnations pénales d’une personne. Il est important de savoir dans quelles situations il peut être demandé et comment procéder pour l’obtenir ou le contester. Un avocat spécialisé en droit pénal pourra vous guider et vous assister dans ces démarches afin de préserver vos droits et intérêts.