En matière d’encadrement du loyer, la présence d’une salle de bains supplémentaire dans un logement peut-elle influencer le montant du loyer ? Cet article vous propose de faire le point sur cette question et de vous expliquer comment est pris en compte ce critère lors de la fixation du loyer.
Le contexte législatif et réglementaire
Depuis la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) promulguée en 2014, certaines zones tendues sont soumises à un encadrement des loyers. Cela signifie que les propriétaires ne peuvent pas fixer librement le montant des loyers pour les logements situés dans ces zones. L’objectif de cette mesure est de lutter contre la hausse excessive des loyers et de faciliter l’accès au logement pour tous.
Pour déterminer si un logement est soumis à cet encadrement, il faut se référer à la carte des zones tendues, qui inclut notamment les agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Parmi ces zones, certaines sont également soumises à un dispositif spécifique appelé plafonnement des loyers, comme c’est le cas à Paris et dans certaines communes limitrophes.
Les critères pris en compte pour l’encadrement du loyer
Pour déterminer le montant maximum du loyer applicable à un logement soumis à l’encadrement, plusieurs critères sont pris en compte, parmi lesquels :
- La surface habitable du logement
- La localisation du logement (zone tendue ou non)
- Le type de location (vide ou meublée)
- L’année de construction de l’immeuble
Ces critères permettent de calculer un loyer de référence, qui correspond au prix moyen constaté pour des logements similaires dans la même zone géographique. Ce loyer de référence est révisé chaque année et doit être respecté par les propriétaires lors de la fixation du loyer.
La prise en compte d’une salle de bains supplémentaire
Alors, comment est prise en compte la présence d’une salle de bains supplémentaire dans un logement soumis à l’encadrement des loyers ? En réalité, cette caractéristique a une incidence sur le calcul du loyer de référence, puisqu’elle est considérée comme un élément de confort. En effet, la présence d’une salle de bains supplémentaire augmente la qualité et le confort du logement, ce qui peut justifier une majoration du loyer par rapport au loyer de référence.
Toutefois, cette majoration ne peut pas être appliquée de manière arbitraire : elle doit respecter un plafond fixé par la réglementation. Pour les logements soumis à l’encadrement des loyers, la majoration pour une salle de bains supplémentaire est limitée à 10 % du loyer de référence. Ce taux est révisé chaque année en fonction de l’évolution des prix dans le secteur concerné.
Il est important de noter que cette majoration ne s’applique pas automatiquement : le propriétaire doit en faire la demande auprès du locataire et justifier de la présence d’une salle de bains supplémentaire dans le logement. Le locataire dispose alors d’un délai de trois mois pour contester cette majoration s’il estime qu’elle n’est pas justifiée.
Conclusion
En conclusion, la présence d’une salle de bains supplémentaire dans un logement soumis à l’encadrement des loyers peut effectivement avoir une incidence sur le montant du loyer, mais cette majoration est encadrée et limitée à 10 % du loyer de référence. Il appartient au propriétaire de faire valoir cet élément de confort lors de la fixation du loyer et au locataire de veiller au respect des règles en vigueur.