Une procédure contentieuse avec le fisc peut être longue, fatigante et surtout coûteuse, c’est pourquoi une conciliation est toujours conseillée en cas de contestation du paiement d’un impôt, du mode de calcul, du principe d’imposition, d’absence de prise en compte d’une déduction ou d’un dégrèvement ou autres. Il est possible d’éviter le passage devant le juge de l’impôt en choisissant entre les plusieurs voies de recours qui existent.
La réclamation écrite
En cas de litige avec le fisc, vous pouvez déjà effectuer une réclamation écrite auprès du directeur des services fiscaux du lieu d’imposition de votre commerce. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. En plus de la réclamation vous devez bien évidemment joindre tous les justificatifs y afférant. Par ailleurs, notons qu’en principe une réclamation ne vous décharge pas le versement de la somme contestée. Toutefois, vous êtes en droit de demander un sursis de paiement si la somme n’a pas encore été acquittée. Notons que cela nécessite des garanties comme une caution ou bien une consignation d’une somme d’argent.
Le fisc dispose de 6 mois après le dépôt de la réclamation pour statuer. Si votre réclamation est acceptée, l’imposition sera annulée en tout ou partie et on vous restituera la somme que vous aviez déposée en garantie avec les intérêts. Dans le cas échéant, rejetée en tout ou partie, vous pouvez seulement obtenir gain de cause qu’en sollicitant :
- Le tribunal administratif pour un impôt direct.
- Le tribunal de grande instance pour les droits d’enregistrement ou l’impôt sur la fortune.
En termes de délai, à partir de la réception de la première réponse de l’Administration, vous ne disposez que de 2 mois pour saisir le juge. Si vous ne recevez aucune réponse de la part de l’Administration, ce délai compte à partir de la fin des six mois suivant l’envoi de la réclamation.
Saisir le conciliateur fiscal départemental
Chaque département dispose d’un conciliateur fiscal et ce dernier a pour mission de solutionner amiablement quelconques litiges opposant les contribuables aux services fiscaux ou au Trésor public. Le conciliateur ne peut pas toutefois intervenir dans le cas d’une entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou dans le cadre d’un contrôle fiscal personnel. La date de saisie du conciliateur marque le délai de trente jours qui lui est accordé pour vous informer sur l’état du traitement d’une demande dont le dossier est complexe ou sur sa décision. Même si les services des impôts ont déjà pris une décision, la décision du conciliateur peut venir la modifier. Comme le recours au conciliateur ne peut pas suspendre les délais de recours contentieux, la saisie du conciliateur doit donc le plus rapidement possible.
Faire appel au médiateur du ministère de l’Économie et du Budget
Si vous estimez que le conciliateur départemental n’a pas répondu exactement à vos attentes, le dernier recours amiable possible est la saisie du médiateur du ministère de l’Économie et du Budget. À la réception de votre demande, le médiateur vérifie la recevabilité de votre requête. Il propose ensuite aux deux parties une recommandation ou même une solution suivant le cas.
Le résultat de la médiation sera notifié, le litige sera soldé dans le cas où la solution satisfait les deux parties. Si le fisc conteste à son tour, le médiateur peut envoyer l’affaire au ministre de l’Économie, l’entité qui prend la décision finale. Si c’est vous qui contestez la conciliation, il ne vous reste plus qu’à porter l’affaire devant les tribunaux.