La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, et il arrive parfois qu’une société doive être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce processus, qui peut sembler complexe, est incontournable pour mettre un terme officiel à l’existence juridique de l’entreprise. Dans cet article, nous vous guiderons pas à pas dans la démarche de remplissage du formulaire M4, destiné à la radiation d’une personne morale.
1. Comprendre les fondements et enjeux de la procédure de radiation
La radiation d’une entreprise consiste en la suppression définitive de son immatriculation au RCS. Cette procédure intervient généralement à la suite d’une liquidation amiable ou d’un jugement prononçant la dissolution anticipée de la société. La radiation permet ainsi d’officialiser la fin de l’activité de l’entreprise et de libérer les associés de leurs obligations.
Dans le cas d’une personne morale (société anonyme, SARL, SAS…), il convient de remplir le formulaire M4 pour réaliser cette démarche administrative. Ce document cerfa n°11685*03 est téléchargeable sur le site internet du Service Public ou auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
2. Préparer les informations nécessaires pour remplir le formulaire M4
Avant de commencer le remplissage du formulaire M4, il est essentiel de rassembler les informations suivantes :
- L’identification complète de la société (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN…)
- Les coordonnées du liquidateur (nom, prénom, adresse personnelle…)
- La date et le mode de dissolution de la société (liquidation amiable ou judiciaire)
- Le bilan des actifs et passifs réalisé par le liquidateur
Ces éléments permettront d’assurer un remplissage précis et complet du formulaire M4.
3. Remplir le formulaire M4 pas à pas
Le formulaire M4 se divise en plusieurs parties. Dans un premier temps, il convient d’indiquer :
- La mention Radiation, à cocher dans la partie supérieure du document
- L’identification complète de la société
Ensuite, vous devez renseigner :
- Les informations concernant la dissolution : indiquez si elle est intervenue suite à une décision des associés ou d’un actionnaire unique (liquidation amiable), ou suite à un jugement prononçant la dissolution anticipée (judiciaire). Précisez également la date de cette décision ou de ce jugement.
Poursuivez avec :
- Les informations sur le liquidateur : nom, prénom, adresse personnelle. Si plusieurs liquidateurs ont été désignés, il convient d’utiliser autant de formulaires M4 que nécessaire.
- La mention de la clôture des opérations de liquidation : précisez la date à laquelle le compte définitif des actifs et passifs a été établi par le liquidateur, ainsi que la date de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique ayant approuvé les comptes et donné quitus de la gestion du liquidateur.
Enfin, il est impératif de signer et dater le formulaire M4 en bas du document.
4. Joindre les pièces complémentaires au dossier
Le formulaire M4 doit être accompagné des documents suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’actionnaire unique constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le représentant légal ou le liquidateur
- Une attestation de non-condamnation pénale du ou des liquidateurs, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Un justificatif d’identité du ou des liquidateurs
5. Déposer le dossier complet auprès du CFE compétent
Une fois le formulaire M4 rempli et les pièces complémentaires réunies, il convient de déposer l’ensemble du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera ensuite d’informer les organismes publics concernés (INSEE, URSSAF, services fiscaux…) de la radiation de la société.
Il est à noter que des frais d’immatriculation sont généralement demandés pour le traitement du dossier de radiation. Le montant de ces frais varie en fonction du type de société concerné.
La radiation d’une entreprise est une étape clé dans la vie d’une personne morale, qui doit être réalisée avec sérieux et rigueur. En suivant scrupuleusement les étapes détaillées dans cet article, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette procédure administrative et ainsi mettre fin officiellement à l’existence juridique de votre société.