Après le verdict du tribunal, sachez qu’il existe encore de nombreuses possibilités de contester la décision prise pour la personne reconnue coupable ou pour la partie civile ou pour le ministère public. Il vous suffit d’engager la procédure des voies de recours.
Les voies de recours ordinaires
Ce sont des moyens légaux mis à la disposition de toutes les personnes intéressées. Elles sont les plus utilisées dans la pratique en général. Il y a :
- L’opposition : elle est applicable dans la mesure où le jugement est rendu par défaut, c’est-à-dire que la personne condamnée n’a pas assisté à l’audience. Mais la loi exige que cette absence soit involontaire. Par exemple, le concerné n’a pas eu connaissance de la convocation du tribunal, car elle n’était pas adressée à sa personne. Elle est possible aussi pour le jugement rendu par un tribunal de police ou correctionnel.
- L’appel : c’est une voie de recours qui permet de réexaminer le dossier pour une deuxième fois par un autre degré de juridiction et hiérarchiquement supérieur à la première. Elle peut exercer contre toutes les décisions, soit un jugement fait par un tribunal de proximité, soit par un tribunal de police, soit par une cour d’assises.
Les voies de recours extraordinaires
C’est la seconde classification, elles sont peu connues par le grand public, mais vous pouvez l’user en cas de besoin. Nous avons :
- Le pourvoi en cassation : c’est une démarche ouverte dans le but de corriger les erreurs que les juges de première instance ou juges d’appel ont involontairement commises. La Cour de cassation corrige seulement les erreurs de droit, donc, le dossier ne sera pas jugé complètement. Leur principal rôle est de statuer en cas d’observation d’une violation de la loi. Alors, vous pouvez leur faire confiance!
- Le pourvoi en révision : il est exercé lorsque le coupable est en réalité innocent après une condamnation pénale définitive pour un crime ou délit. Il est aussi ouvert s’il est impossible d’effectuer un appel ou un pourvoi en cassation soit à cause de l’expiration du délai, soit ces voies sont déjà réalisées.
- La tierce opposition : elle est ouverte à une personne qui subit des dommages par rapport à une décision dont elle était inconnue. Mais, les effets de ce recours sont très limités.
La recevabilité des voies de recours
L’exercice de ses voies de recours est soumis au respect de certaines conditions. D’une part, il y a les exigences relatives au taux de ressort et à la conformité des règles fixées par la loi. Par exemple, impossibilité des voies de recours ordinaires dans certains cas : l’opposition ne peut être fait par un défendeur défaillant contre les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale. D’autre part, il vous faut respecter une durée légale d’exécution. Pour l’opposition, en matière litigieuse, elle est prévue pour un mois et en matière gracieuse, quinze jours.
L’existence des voies de recours est considérée comme une véritable garantie de bonnes justices pour les plaideurs.