En vertu du principe de présomption d’innocence, l’accusation est tenue de prouver ses allégations (article 1353 du Code civil et article 9 du Code de procédure civile). Ainsi, il est crucial pour cette partie de documenter de manière authentique les faits qui démontrent une injustice. Dans un rapport clair et impartial, le commissaire de justice consigne ces éléments essentiels qui serviront de base devant le juge.
Les situations courantes constatées par l’officier ministériel
Le constat d’un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, est reconnu légalement. Il peut être sollicité judiciairement ou extrajudiciairement. Souvent préventif, il témoigne d’une injustice naissante. En tant qu’officier ministériel, le commissaire garantit la sécurité juridique des citoyens, ce qui confère à son constat une valeur incontestable.
Le constat d’un commissaire de justice profite à la partie lésée. Malheureusement, les situations d’injustice qui conduisent à cette procédure sont nombreuses. Si vous habitez le département des Bouches-du-Rhône, la réalisation de constats d’huissier à Marseille avec SCP BENEDETTI ARBOUSSET AUBERT peut être envisagée en cas de nuisance visuelle.
Cette injustice peut être causée par l’inobservance des règles de lotissement (clôture trop haute, haies érigées), déversement d’amas d’ordures ou de gravats, non-respect des règles régissant la copropriété, etc. Dans tous les cas, le professionnel du droit effectue une visite des lieux et procède à une description impartiale de la situation. Il peut renforcer son rapport avec des images.
Les nuisances sonores représentent une autre catégorie de préjudices que vous pouvez subir. Elles concernent de façon concrète des actes incivils comme le tapage nocturne, la pollution sonore émanant d’un restaurant ou d’une discothèque, le volume extrême de la télévision, etc. Les nuisances sonores peuvent également concerner des faits involontaires du fautif : aboiement d’un chien, vrombissement de la pompe à chaleur, etc.
Pour régler votre situation à l’amiable ou devant les tribunaux, le commissaire de justice effectue un constat d’apaisement sonore. C’est une procédure légale et méthodologique en vertu de laquelle le praticien définit le bruit en fonction des critères tels que :
- la durée ;
- la fréquence ;
- l’intensité ;
- la répétition ;
- l’émergence ;
- la nature, etc.
Quelle que soit la situation en cause, il est avantageux d’établir un constat à titre préventif. Cela permet de confronter la personne fautive, surtout lorsqu’elle est de mauvaise foi.
Évolution du constat effectué par l’huissier de justice
Avec la montée en puissance du numérique, le rôle du commissaire de justice évolue pour prendre en compte les injustices en ligne. Par exemple, il peut constater les menaces sur internet, même si l’identité de l’auteur est cachée.
Pour que la preuve soit valide, l’huissier doit respecter certaines conditions : préciser le moteur de recherche utilisé, décrire le litige en cause et effectuer une capture d’écran, inclure les pages web pertinentes où les faits sont produits, mentionner l’adresse IP et le code source de la page. Bien entendu, ce dernier rédige un rapport qui précise ces éléments et qui vous permet de régler votre différend à l’amiable ou devant le juge.