La vente ou le don d’un véhicule implique un certain nombre de démarches administratives pour les parties concernées. Parmi celles-ci, l’obtention du code de cession de véhicule est une étape cruciale et obligatoire pour finaliser la transaction en toute légalité. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est le code de cession, comment l’obtenir et quelles sont les démarches à suivre pour une vente ou un don de véhicule réussi.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente, est un code unique et temporaire attribué par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) lors d’une transaction impliquant un véhicule. Ce code permet au nouvel acquéreur du véhicule d’effectuer la demande d’immatriculation du véhicule à son nom auprès de l’autorité compétente. Il garantit ainsi la sécurité et la traçabilité des transactions entre particuliers, tout en assurant une transition en douceur des droits et responsabilités liés au véhicule vendu ou donné.
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un code de cession ?
L’obtention d’un code de cession est non seulement obligatoire, mais également essentielle pour assurer la légalité et la sécurité de la transaction. En effet, il permet :
- De garantir que le véhicule est bien vendu ou donné à une personne précise et qu’il n’est pas volé ou issu d’une escroquerie.
- D’éviter les fraudes à l’immatriculation en s’assurant que le véhicule est bien immatriculé au nom de l’acquéreur.
- De faciliter les démarches administratives pour les parties concernées, en évitant notamment des problèmes lors du contrôle technique ou des assurances.
Comment obtenir un code de cession de véhicule ?
Pour obtenir un code de cession, le vendeur ou le donateur du véhicule doit effectuer une déclaration de cession en ligne auprès de l’ANTS. Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
- Cliquez sur « Je vends ou je donne mon véhicule » et suivez les instructions pour créer un compte ou vous connecter avec votre compte existant (France Connect, compte ANTS, etc.).
- Remplissez le formulaire en ligne avec les informations demandées, notamment celles relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, kilométrage, etc.) et aux parties concernées (identité, adresse, etc.).
- Téléchargez les documents requis, tels que la copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) barrée et signée, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
- Validez votre déclaration en ligne et patientez quelques instants : vous recevrez alors un code de cession par e-mail. Ce code est valable 15 jours à compter de sa réception.
Notez que cette procédure est entièrement gratuite. Il est également possible de remplir un formulaire papier Cerfa n°15776*01 en trois exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture), mais cela nécessite une démarche supplémentaire pour obtenir le code de cession auprès de l’ANTS.
Que faire après avoir obtenu le code de cession ?
Une fois le code de cession obtenu, il est important de bien communiquer cette information à l’acquéreur du véhicule. Voici les étapes à suivre :
- Remettez au nouvel acquéreur le certificat d’immatriculation (carte grise) barré et signé, ainsi qu’un exemplaire du formulaire Cerfa n°15776*01 si vous avez choisi cette option.
- Fournissez-lui également une preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé.
- Communiquez-lui le code de cession, qui lui permettra de demander immatriculation du véhicule à son nom auprès de l’ANTS.
L’acquéreur dispose alors d’un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’ANTS. Une fois la demande validée, il recevra un nouveau certificat d’immatriculation à son nom par voie postale.
Conclusion
Le code de cession de véhicule est un élément essentiel pour garantir la légalité et la sécurité des transactions impliquant un véhicule. Grâce à une procédure en ligne simple et gratuite, il est désormais plus facile que jamais d’obtenir ce code et d’assurer une transition en douceur des droits et responsabilités liés au véhicule vendu ou donné. Pour éviter tout désagrément, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités compétentes ou d’un professionnel du droit si vous avez des questions ou des incertitudes concernant cette démarche.