La plainte est la démarche faite par une victime d’infraction auprès du commissariat de police, de brigade de gendarmerie ou directement au procureur. Elle peut se faire contre une personne identifiée ou contre X si l’auteur est inconnu.
Délais pour porter plainte
Sachez que le plaignant dispose de délais de prescription et au-delà il ne peut plus porter une plainte. En principe, ils débutent à partir du moment où l’infraction a été consommée. Les délais sont en fonction de la gravité de l’infraction. D’une manière générale, le demandeur a un an pour les contraventions c’est-à-dire les insultes, injures, troubles de voisinage et autres ; de 6 ans pour les délits comme l’escroquerie, vols, abus de confiance, coups et blessures et autres ; de 20 ans pour les crimes en général et de 30ans pour les crimes commis sur mineur et les crimes très graves par exemple viol, terrorisme et autres. Notons que la victime mineure ne peut porter plainte qu’après sa majorité.
Démarche à suivre
Il existe trois sortes d’action de plainte : la plainte simple, la plainte avec constitution de la partie civile et la citation directe. Elles ont la même procédure sauf la dernière forme, elle est un acte délivré par un huissier de justice à votre adversaire. Alors pour porter une plainte, vous devez vous rendre au bureau du commissariat de votre choix. Une fois, y arriver, vous serez invité à raconter les faits et le responsable procédera à l’enregistrement de votre plainte sur ordinateur. Vous devriez lui détailler les objets de votre plainte : l’identité de l’auteur si vous le connaissez, la nature et le contexte de l’infraction et le préjudice subi tels que les dégradations observées, les coups et blessures, les objets volés et autres. Après la transcription, le responsable vous remet une copie certifiée de votre plainte et il se charge de la transmettre au procureur de la République. Si le plaignant est un mineur, il doit accompagner par l’un de ses parents ou de son représentant légal.
Décision possible du procureur
Lors de la plainte, la victime peut demander non seulement d’une réparation de préjudice, mais aussi la sanction pénale contre l’auteur des faits. Après une enquête préliminaire ordonnée par le procureur, voici les suites probables à votre plainte :
- Classement sans suite : le juge estime que les preuves ou les charges retenues ne sont pas suffisantes. Donc, aucune poursuite judiciaire n’est engagée contre l’auteur présumé et vous avez la possibilité de refaire une plainte, mais avec constitution de partie civile.
- Demande d’un procès: si l’affaire est simple et saisir directement le tribunal. Alors, le procureur peut convoquer l’auteur présumé via une convocation sur procès-verbal.
- Demande des mesures alternatives aux poursuites
- Ouverture d’une information judiciaire et saisie d’un juge d’instruction: Si l’affaire est compliquée, il se peut que le procureur désigne un deuxième juge d’instruction
- Absence de décision dans les 3 mois : le plaignant peut porter plainte aussi avec constitution de partie civile.