La déclaration de cession d’un véhicule est une étape obligatoire lors de la vente ou du don d’une voiture. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être appliquées. Découvrez dans cet article les risques encourus et comment effectuer cette démarche en ligne.
La déclaration de cession : une obligation légale
La déclaration de cession est une formalité administrative qui doit être réalisée par le vendeur lors de la vente ou du don d’un véhicule. Cette procédure permet de notifier à l’administration que le véhicule change de propriétaire et ainsi d’assurer la mise à jour du fichier national des immatriculations. Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la transaction.
Dans le cadre de la dématérialisation des services administratifs, il est désormais possible d’effectuer cette déclaration en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un prestataire agréé. Ce service permet un traitement plus rapide et sécurisé des demandes, ainsi qu’un gain de temps pour les usagers.
Les sanctions encourues en cas de non-déclaration
Lorsque la déclaration n’est pas effectuée dans les délais impartis, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- Une amende : le non-respect de l’obligation de déclaration de cession peut entraîner une contravention de 4ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
- Le paiement des amendes du nouveau propriétaire : en cas de non-déclaration, le vendeur reste considéré comme le propriétaire légal du véhicule et peut donc être tenu responsable des infractions commises par l’acheteur. Ainsi, il devra payer les amendes reçues par le nouveau propriétaire tant que la situation n’est pas régularisée.
- Des difficultés pour l’acheteur : sans déclaration de cession, l’acheteur ne pourra pas obtenir sa nouvelle carte grise et sera donc dans l’impossibilité d’utiliser légalement le véhicule.
Comment effectuer la déclaration de cession en ligne ?
Pour réaliser cette démarche sur internet, il est possible de passer par le site de l’ANTS ou un prestataire agréé. Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS ou du prestataire agréé et créez un compte si vous n’en possédez pas déjà un.
- Suivez les instructions pour effectuer votre démarche en ligne. Vous devrez notamment renseigner les informations concernant le véhicule, l’ancien et le nouveau propriétaire.
- Téléchargez et complétez le formulaire Cerfa n°15776*01, puis numérisez-le.
- Joignez les pièces justificatives demandées (copie de la carte grise barrée, justificatif d’identité, etc.).
- Validez votre demande et conservez précieusement le numéro de dossier qui vous sera attribué.
Une fois la déclaration de cession effectuée, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom. Passé ce délai, il s’expose également à des sanctions.
En résumé
La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale lors de la vente ou du don d’une voiture. En cas de non-respect de cette démarche, des sanctions peuvent être appliquées tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Afin d’éviter ces désagréments, il est fortement conseillé d’effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’ANTS ou via un prestataire agréé dans les 15 jours suivant la transaction.