Vous avez perpétré une omission involontaire ou un oubli durant votre dernière déclaration fiscale ? Vous vous posez la question s’il existe une façon de faire face à ce souci avant le contrôle fiscal ? Comprenez qu’en droit fiscal français, une méthode a été mise en place pour régulariser cette omission.
Description juridique
Le droit fiscal représente un secteur juridique spécifique. Il fait partie d’une branche de droit mixte. Effectivement, le droit fiscal souligne en même temps le droit public et le droit privé. Sa description rend les choses plus explicites. Le droit fiscal est considéré comme une branche du droit public et du droit privé rassemblant les cadres juridiques. Ceux-ci planifient le prélèvement de taxes par l’État et le paiement des impôts.
Il s’applique aux contributions et cotisations sociales, aux réglementations relatives aux impôts ainsi qu’à la relation entre les autorités publiques et les contribuables. Alors, le droit fiscal dirige la relation entre l’administration fiscale et les redevables. Ceux-ci peuvent être des personnes morales ou physiques. Parallèlement, il permet à l’État d’encaisser des taxes qui sont des contributions aux charges financières utiles à sa marche.
Les différentes branches
Les branches parallèles du droit fiscal réunissent l’ensemble des secteurs juridiques relatifs au droit fiscal. Ils comptent trois :
- La fiscalité internationale : elle rassemble l’ensemble des encadrements juridiques sur les fraudes perpétrées dans la réalisation d’une activité internationale ou l’ensemble des encadrements juridiques. Les taxes touchent les transmissions, les perceptions de revenus et les mutations de patrimoine proposant un caractère étranger.
- L’écofiscalité : c’est généralement des écotaxes dédiées à la préservation de l’environnement. Quelquefois, elle se manifeste par un prélèvement de primes dédiées à préserver le patrimoine naturel. Par exemple, régler des droits de succession par un don de terrain à l’État fait partie de l’écofiscalité.
- Le droit pénal : c’est un secteur juridique contenant les réglementations liées aux sanctions destinées aux acteurs de fraude fiscale.
Le droit à l’erreur
Le droit à l’erreur en matière fiscale représente un dispositif instauré pour concéder plus de flexibilité au règlement des déclarations d’impôts. Effectivement, les êtres humains peuvent commettre des fautes ou des oublis. Les administrations compétentes ont enregistré ce cas. Alors, elles permettent avec cette disposition de régler le fait sans pénalité. Il faut faire gaffe, car elle touche seulement les omissions involontaires et les inexactitudes jugées comme de bonne foi.
Par exemple, ce droit touche les individus qui ont réalisé leur déclaration d’impôts. En retournant chez elles, elles découvrent une faute. Elles préviennent immédiatement le service des impôts qui les oriente pour une souscription de déclaration de revenus rectificative. Alors, il n’existe pas trop d’écart entre la rectification et la déclaration. Par ailleurs, il est préférable de régler promptement une déclaration d’impôts pour échapper aux intérêts de retard.