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Mois : avril 2022

Juridique

Possession d’état : définition et éléments constitutifs

30/04/2022 Pascal Barrez Commentaires fermés sur Possession d’état : définition et éléments constitutifs

En matière d’établissement de la filiation d’une personne, la possession d’état est un élément dont le rôle est fondamental. C’est un élément qui permet particulièrement d’établir ou de révéler le lien de parenté et de filiation […]

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